CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA FORMATION

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise HULYS CONSEIL et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

HULYS CONSEIL fait parvenir au client les CGV, le règlement intérieur et la facture de la prestation.

ARTICLE 3 DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE

Les ressources proposées par HULYS CONSEIL sont disponibles à vie.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES

Le client est facturé dès l’achat réalisé. HULYS CONSEIL enverra une facture sous 30 jours maximum après le paiement de la formation.

ARTICLE 5 : PRIX

Tous nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). HULYS CONSEIL est exonéré de TVA – Art. 261.4.4 a du CGI.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).

ARTICLE 7 : EN CAS DE SUBROGATION DE PAIEMENT PAR UN ORGANISME FINANCEUR

Les démarches de demande de prise en charge sont à réaliser par le bénéficiaire directement auprès de son financeur et doit s’assurer d’être à jour de ses cotisations pour pouvoir bénéficier d’un financement de sa formation.

ARTICLE 8 : SUPPORTS DE FORMATION

HULYS CONSEIL délivre des supports dématérialisés directement téléchargeables sur la plateforme e- learning.

Hulys Conseil – 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris

RCS : PARIS B 912 287 083 – SAS au capital de 1000.00 € – SIRET : 912 287 083 00014 – APE : 7022Z – TVA Intracommunautaire : FR53912287083 Adresse mail : formation@hulysconseil.fr

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS DE L’ORGANISME DE FORMATION

L’obligation souscrite par HULYS CONSEIL dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client dispose d’identifiants uniques. Il lui est formellement interdit, sous peine de suppression des accès et de poursuites judiciaires :

− De communiquer à autrui ses codes d’accès personnels à la plateforme de formation (Identifiant et mot de passe)

− D’utiliser le compte d’un autre stagiaire pour suivre une formation

− De modifier, copier ou diffuser les supports de formation et d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 11 : RESPECT DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution du présent accord, l’organisme est susceptible d’avoir accès à des données personnelles telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Liberté.
L’organisme n’accédera à ces données personnelles que dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution de l’accord cadre et uniquement dans les conditions fixées par le présent article et requises par la loi. Il s’engage à les garder confidentielles et convient de ne pas les révéler à des tiers sans avoir reçu au préalable l’approbation écrite du client.

Le responsable du traitement des données : HULYS CONSEIL – 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris contact@hulysconseil.fr

HULYS CONSEIL s’engage à :
– N’agir que sur instruction du client
– Prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données
– Prendre toutes mesures, notamment de sécurité et de confidentialité pour assurer la conservation des données tout au long de la durée de la prestation.

Le client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par l’organisme.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

HULYS CONSEIL pourra céder au client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITE

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont HULYS CONSEIL ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

Les CGV et tous les rapports entre HULYS CONSEIL et ses clients relèvent de la Loi française.

ARTICLE 15 : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige.

ARTICLE 16 : ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de HULYS CONSEIL quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

V.1-01/09/2022