Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), comment l’obtenir ?

Comment Obtenir son Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) pour les Organismes de Formation en France

Le secteur de la formation professionnelle en France est en pleine expansion. Si vous envisagez de créer un organisme de formation, obtenir votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est une étape essentielle. Ce numéro, délivré par la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), vous permet de légitimer votre activité et d’accéder à des financements publics. Dans cet article, nous vous expliquons les étapes à suivre pour obtenir votre NDA et les clés pour réussir votre demande.

Pourquoi le NDA est-il Important pour un Organisme de Formation ?

Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est indispensable pour tout organisme de formation souhaitant exercer légalement en France. Il permet de :

• Légitimer votre activité : Votre organisme est reconnu par les autorités compétentes.
• Accéder aux financements publics : Les financements de la formation professionnelle, tels que ceux des OPCO, sont accessibles uniquement aux organismes ayant un NDA.
• Assurer la qualité : Le processus de demande de NDA inclut une vérification de votre capacité à dispenser des formations de qualité.

Étapes pour Obtenir votre Numéro de Déclaration d’Activité (NDA)

1. Créer votre Structure Juridique

Avant de pouvoir demander votre NDA, vous devez créer une structure juridique pour votre organisme de formation. Il peut s’agir d’une entreprise individuelle, d’une SARL, d’une SAS, ou toute autre forme juridique adaptée à votre projet. Vous devez également enregistrer votre activité auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

2. Réaliser une Première Action de Formation

Pour pouvoir déclarer votre activité, vous devez avoir réalisé une première action de formation. Cette formation doit être complète et documentée (contrat/convention, feuilles de présence, programmes, évaluations, etc.). Elle prouve que votre organisme est opérationnel et capable de dispenser des formations.

3. Préparer les Documents Nécessaires

La demande de NDA nécessite la préparation de plusieurs documents :

• Formulaire Cerfa n°10782*04 : Formulaire de déclaration d’activité des prestataires de formation.
• Attestation de la première action de formation : Preuves de la formation réalisée (contrat/convention, feuilles de présence, programmes détaillés).
• Programme détaillé de la formation : Objectifs, contenus, méthodes pédagogiques, et modalités d’évaluation.
• Statuts de l’organisme de formation : Documents légaux de votre structure juridique.
• CV et diplômes des formateurs : Preuves des compétences des formateurs.

4. Soumettre votre Dossier à la DREETS

Une fois tous les documents préparés, envoyez votre dossier complet à la DREETS de votre région. Cette démarche se fait directement en ligne sur le portail du ministère du travail, de la santé et des solidarités, pour y accéder vous pouvez cliquer ici.

5. Réception et Utilisation de votre NDA

Après examen de votre dossier, la DREETS vous attribuera un Numéro de Déclaration d’Activité si votre demande est conforme. Dans le cas contraire, un refus vous sera délivré avec le motif de celui-ci. Vous devez mentionner ce numéro sur tous vos documents officiels : contrats, conventions, factures…

Conseils pour un Dossier de NDA Réussi

1. Soignez la Première Formation : La qualité et la documentation de votre première action de formation sont cruciales.
2. Soyez Précis et Complet : Tout document manquant ou information imprécise peut retarder l’obtention de votre NDA.
3. Préparez vous aux Questions de la DREETS : Vous pourriez devoir fournir des explications supplémentaires ou des documents complémentaires.

En Conclusion

Obtenir un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est une étape essentielle pour tout organisme de formation en France. Ce processus, bien que rigoureux, assure que votre organisme respecte les normes de qualité et de légalité requises. En suivant les étapes détaillées dans cet article et en préparant soigneusement votre dossier, vous maximiserez vos chances de succès et pourrez rapidement commencer à dispenser vos formations professionnelles. Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, vous pouvez nous contacter pour obtenir plus d’informations.